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Cour de cassation — 3e chambre civile · 1 juin 2011
que l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime subordonnant l'indemnisation des travaux de toute nature réalisés par le locataire, soit à la communication … L. 411-73 II du Code rural », la Cour ajoute à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et ce faisant le viole par refus d'application.
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Cour de cassation — 3e chambre civile · 5 avril 2011
L. 411-69 du code rural ; toutefois, en application de l'article L 411-73 du même code, en sa rédaction alors applicable aux faits de la cause, les travaux de plantation … L. 411-69 et L. 411-73 du code rural.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 26 juin 2024