Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 - Perquisition au sein d'un ministère - Absence de … Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en … Les articles 56, alinéa 3, 57, alinéa 1er, et 96, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, seuls concernés