Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une … seront à la charge du Trésor public ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
X... dans le délai de forclusion institué par l'article 1034 du code de procédure civile, le jugement du 23 octobre 2006 a acquis force de chose jugée ; Qu'en statuant … a violé les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une … de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions
Cassation civil - OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Article 1037-1 du code de procédure civile - Application de plein droit (non) … 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … au motif que l'article 1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 7.
700 du code de procédure civile ; Attendu que dans le mémoire ampliatif, il est demandé de condamner Mme Z... à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de … 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé
450 du code de procédure civile. … cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile par les sociétés DHL express et DHL international