L3213-1 et suivants du code de la santé publique, l'avis du collège mentionné à l'article L 3211-9 est exigé par l'article L 3211-12-1 seulement dans les cas où … les autorités judiciaires estimant que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1, 222-7 et 222-8 10° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale … a violé les articles 222-7 et 222-8 10° du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 décembre 2012, M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 122-1, alinéa 1, du code pénal ; Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article 706-120 du code de procédure pénale
L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance … 122-1 du code pénal dans une affaire de menaces de mort réitérées, dégradation de biens et port d'arme de la 3ème catégorie, dans un contexte de prise de toxiques
Jean X..., l'article 1135 du code civil, auquel renvoie l'article L 1221-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est soumis aux règles du droit … 122-1 du code pénal susvisé sur le caractère personnel de la responsabilité pénale, au montant des condamnations pécuniaires prononcées contre le salarié ; que
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, 349-1, 361-1, 706-129, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que … que Andy X... bénéficiait pour les crimes susvisés de la clause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1, alinéa 1er, du code pénal ; que, dès lors,