; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 367, alinéas deux et trois, du code de procédure pénale, dans … 148-1 du code de procédure pénale permet en tout état de cause à l'accusé de déposer à tout moment une demande de mise en liberté, sur laquelle la juridiction saisie
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , conformément à l'article 148-1 du même code, de la compétence de la chambre de l'instruction ou de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne saurait être
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 144, 148, 148-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Ordre d'incarcération provisoire … 148-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient également de relever que l'article 695-34 du code de procédure pénale visé par Mme X... à l'appui de sa demande … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
) alors que, lorsqu'une juridiction est appelée à statuer en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale sur une demande de mise en liberté, l'avocat … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 2 de … criminelle, sa demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale est sans objet ; "1°) alors qu'une juridiction ne peut