Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a déclaré sans objet son appel du jugement du tribunal correctionnel de Dijon rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, par un demandeur non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Sur le moyen unique

de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 397-1, 397-3, 148-1, 148-2, préliminaire du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet l'appel formé par le demandeur à l'encontre du jugement du 21 avril 2015 ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; " aux motifs que M. X..., régulièrement avisé par les soins du greffe de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience devant la cour a comparu seul par le biais d'une visioconférence, son avocat étant informé de l'audience par télécopie du 28 avril 2015 ; " et aux motifs que l'appel régularisé dans les formes délais légaux doit être déclaré recevable ; qu'il apparaît des pièces de la procédure que, par jugement non définitif du 24 avril 2015, le tribunal correctionnel de Dijon, statuant au fond, a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à la peine de d'un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, outre maintien en détention ; qu'il s'évince de ce jugement que, depuis le 24 avril 2015, M. X... n'est plus détenu sur la base du mandat de dépôt délivré le 27 mars 2015, mais sur le titre de détention résultant du jugement du 24 avril 2015 ; que, dès lors, la cour ne peut que constater que l'appel régularisé à l'encontre du jugement du 21 avril 2015 est devenu sans objet ; " 1°) alors que, lorsqu'une juridiction est appelée à statuer en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale sur une demande de mise en liberté, l'avocat du prévenu doit, en vertu de l'article 148-2 du-dit code, être convoqué par lettre recommandée ; qu'en l'état des mentions de son arrêt dont il ressort que le demandeur, prévenu, a comparu seul par le biais d'une visioconférence, sans l'assistance de son avocat, lequel a été informé de l'audience par simple télécopie du 28 avril 2015 et non par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que toute personne a droit de voir statuer sur l'appel qu'il a régulièrement formé contre la décision rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'après avoir relevé que le demandeur avait régulièrement interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Dijon du 21 avril 2015 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, la cour d'appel, qui déclare que cet appel est devenu sans objet motif pris que le prévenu avait été condamné par jugement non définitif du 24 avril 2015, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, outre maintien en détention, de sorte qu'il était désormais détenu pour une autre cause, a méconnu le droit du demandeur à voir statuer sur l'appel qu'il avait régulièrement formé contre le jugement ayant rejeté sa demande de mise en liberté et a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi selon la procédure de comparution immédiate, de poursuites contre M. X... du chef de violences aggravées, le tribunal correctionnel a, le 27 mars 2015, ordonné le placement du prévenu en détention provisoire et le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'après avoir rejeté, par jugement, en date du 7 avril 2015, une demande de mise en liberté de l'intéressé, il l'a, le 24 avril suivant, condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que, saisie de l'appel formé par le prévenu du jugement du 7 avril 2015, la cour d'appel, statuant en l'absence de l'avocat de l'intéressé avisé de la date d'audience par télécopie du 15 avril 2015, a déclaré cet appel sans objet à la suite de la délivrance par le tribunal d'un nouveau titre de détention ; Attendu qu'en prononçant ainsi, après que l'avocat du prévenu eut été régulièrement convoqué conformément aux dispositions de l'article 803-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR04149