63 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'interdit au gardé à vue d'être assisté de deux avocats, a fortiori … 173-1 du code de procédure pénale ; Qu'en effet, les demandeurs à la nullité, qui ne peuvent faire état devant la Cour de cassation des moyens qu'ils étaient irrecevables
) alors que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne peut commencer à courir tant que l'intéressé est dans l'impossibilité … [D] est forclos, en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale, dés lors qu'il a nécessairement eu connaissance de ces procès-verbaux lors de la
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure … 173-1 du code de procédure pénale le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'arrestation de M.
1985 ; qu'aux termes de l'article 173-1 de cette loi (devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de … de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce dans sa rédaction
X..., pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits … X..., pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 63-3, 113-5, 170, 171, 174, 174-1, 194, 197, 206, 591 et 593, 802 du code de procédure pénale,
La requête est donc recevable et la procédure prévue par les articles 170 à174-1 du code de procédure pénale régulièrement engagée. … 170 à 174-1, 194 à 200, 201, 206, 216, 217, 802 du code de procédure pénale et les articles 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... ; " 1°) alors que les dispositions combinées des articles 173, 173-1, 175, 179, 385 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard