Jurisprudence
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222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violence … 222-13, 4°, du code pénal ; qu'elle a donc bien porté atteinte à Me A..., Me D..., Me C... et Me B... en connaissance de leur qualité d'officier ministériel et