de crime ou délit de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 40 du code pénal), « si les nécessités de l'enquête l'exigent, la garde à vue... peut, à titre exceptionnel … susceptibles de recouvrir la qualification prévue par l'article 222-37 du code pénal ; qu'une mesure de garde à vue lui était notifiée le même jour à 18 h 35, à
et des articles 706-141 à 706-154 du code de procédure pénale, 131-21 et 222-37 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien de saisie de la … 222-49 du code pénal dispose que « dans les cas prévus aux articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 du code pénal, peut également être prononcée la confiscation
222-37 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut … X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en application de l'article 222-37 du code pénal, l'arrêt prononce la confiscation des comptes
les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la … 222-37 du code pénal, encourt la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, sans qu'il soit nécessaire d'établir un lien direct ou