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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 mars 2014
222-37 du code pénal, coupable, de juin 2006 à mai 2009, de non-justification de ressources, l'arrêt attaqué, pour prononcer la confiscation des sommes détenues … en l'espèce, commis le délit prévu par l'article 222-37 du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Mme X... pouvait justifier au sens de l'article
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 février 2014
de crime ou délit de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 40 du code pénal), « si les nécessités de l'enquête l'exigent, la garde à vue... peut, à titre exceptionnel … susceptibles de recouvrir la qualification prévue par l'article 222-37 du code pénal ; qu'une mesure de garde à vue lui était notifiée le même jour à 18 h 35, à