Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 226-13 et 226-31 du code pénal, 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 4 et 5 du décret n° 2005-790 … 226-13 du code pénal, sans rechercher en quoi cette démarche, à la supposer imprudente, caractérisait la conscience du demandeur de révéler une information couverte
226-13 du code pénal, en portant plainte de ce chef devant les juridictions pénales ou encore pour entrave à la justice ; qu'il est constant qu'aucune de ces procédures … L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 11 et Préliminaire, § III, du code de procédure pénale, l'article 9. 1 du code civil, et l'article
110-4 du code de la santé publique, 223-6, alinéa 1er, 226-13 et 226-14 du code pénal, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de … 226-13 du code pénal ; qu'à tout le moins, cette dénonciation présentait un risque pénal pour lui-même ; que sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait
Dominique X...: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 226-13 du code pénal … pénal ; qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état
mars 2012 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du code pénal, 591, … 226-13 du code pénal ; qu'en effet, les époux B..., eu égard à leur qualité d'associés des époux Y..., au sein notamment des sociétés Beverly Hills et Michel Ange