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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure pénale - Code de procédure pénale - Articles 396, alinéa 1er, et 397-1-1 - Principes … 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 396, alinéa 1er, du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 397-1-1 du même