l'étranger - Autorité de la chose jugée (non) Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 82 - … publique et l'application de la loi pénale (non) … d'un arrêt de mise en accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 avril 1993 ; qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale allemand, l'action … de direction des débats du président, en application de l'article 309 du code de procédure pénale ; que la cour se déclarera incompétente ; " alors que si le pouvoir
suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 591 du code de procédure pénale … entendus dans le débat à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du code de procédure pénale ; qu'il résulte
de l'article 309 de ce code désignent cette loi lorsque l'un et l'autre des époux ont leur domicile sur le territoire français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle … a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.
sa décision de base légale au regard des articles 309 du code civil et 13 de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007. … violé l'article 1792 du code civil portugais.
pris de la violation des articles 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale … l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
les articles 3 et articles 309 du code civil ; que les époux se sont mariés sans indication de contrat de mariage, le 21 décembre 1985, à Longthorpe, Cambridgeshire … des articles 270 et 271 du code civil.