471 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, à l'article 6 de la Déclaration des droits … ministère d'un avocat en ladite Cour, alors que, d'une part, le demandeur n'a pas la qualité de condamné pénalement au sens de l'article 585-1 du code de procédure
au sens de l'article 585-1 du code de procédure pénale, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement au greffe de … la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale ne sont pas
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … juin 2015 ; qu'il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … -1 du code de la santé publique, des articles 313-1 et s. du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
l'état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre … 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre