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5 051 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 juin 2026

    R. 625-2 du code pénal ont eu lieu le 17 juillet 2014 et qu'à la suite d'un classement sans suite du 24 juillet 2015, deux plaintes avec constitution … 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

    le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la même loi. … des principes de la République, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est conforme à la Constitution.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 27 mai 2026

    de partie civile en date du 14 octobre 2021, la Cour d'appel a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure … et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 11 juillet 2025

    La modification ultérieure des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure par l'article 65 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, … Article 3 : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité à la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 7 mai 2025

    ; - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; - l’ordonnance n° 58 … En second lieu, le b du 2° de l’article 8 modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsque le Sénat est saisi d’un projet ou une proposition de loi

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 13 octobre 2022

    Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917, notamment son article 65 ;<br … D'autre part, il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions précitées … 19-04-02-01-08-01 Il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions du … I bis de l'article 244 quater O du code général des impôts, qui ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux entreprises œuvrant dans

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème chambre · 11 juillet 2025

    articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la défense ; - la loi … En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 6 août 2026

    Au vu des textes suivants : – la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 2ème chambre · 24 octobre 2025

    En deuxième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle … Aux termes de son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 22 janvier 2026

    Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 … D'autre part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 30 avril 2025

    L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux … 65 de la loi du 22 avril 1905.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 4 juin 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives … Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 21 décembre 2023

    Les députés auteurs de la première saisine critiquent également certaines dispositions de ses articles 16, 63, 65, 69 et 72. … - Sur certaines dispositions de l’article 65 : 52.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 30 novembre 2018

    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire … Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 9 janvier 2025

    65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article L. 4137-1 du code de la défense et d'un principe général du droit ; elle a été privée du délai d'un jour franc prévu … Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 janvier 2024

    65 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 5 du code civil et les articles 10 et 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°/ que selon l'article 9-3 du code de procédure … 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 5 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 septembre 2023

    6 de la convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les … 65 de la loi du 29 juillet 1881. 12.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 6 mai 2025

    Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques … valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 7 novembre 2025

    -1 ; / - de tout emballage réemployable respectant une gamme standard d'emballages réemployables telle que mentionné à l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février … et de liberté d'entreprendre des opérateurs sur le marché, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article