, la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose … V de ce code, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère en violation des articles 3 et 1134 du code civil ; 5°) ALORS subsidiairement QUE l'article 97 du code
Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions d'importations, d'exportations ou de transit - Conditions - Détermination … littéraires et artistiques - Article 5, 2° - Contrefaçon - Loi applicable - Loi du lieu de commission des faits … d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de ; 4. … méconnu les exigences de 455 du de .
prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de l'article 97 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que M.
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé … 97 et 235 du code civil fédéral mexicain, conditionnant la validité du mariage litigieux, la cour, qui a ainsi privé sa décision de motif, a violé l'article 455