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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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4 328 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 12 mai 1967

    1954 ; l'article 76 de la loi du 23 décembre 1946 ; le décret du 28 mai 1951 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; … ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ce décret du 28 mai 1951 à compter du "1er avril 1951, il peut être alloué aux personnels visés à l'article … Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à … Ni la suppression du statut d'occupation de l'Allemagne par les accords du 23 octobre 1954, ni la cessation le 6 mai 1956 des versements faits par l'Allemagne à

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 3 février 1967

    34 nouveau du décret du 26 octobre 1849 : - Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet … 329-c de la convention collective susmentionnée, d'autre part que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur la validité dudit article … 17-04-01-01, 54-09-02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries … -02 Sur recours dirigé contre l'arrêté d'extension de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le Conseil

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 10 février 1967

    modifiée par le décret du 7 septembre 1959 ; l'article 276 du Code rural ; l'article R. 38 du Code pénal ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet … , ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prise par le préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant que ni la convocation du 6 … 135-02-03-02-06-01, 60-01-01 En l'absence de toute tradition locale ininterrompue à Cannet-Plage, le préfet ne pouvait légalement autoriser l'organisation … Ni la convention par laquelle le maire avait autorisé l'organisation à édifier des arènes ni les autorisations données à titre exceptionnel pour l'organisation de

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 15 janvier 1964

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 MAI 1939, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU … 15 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET … Cassation civil - 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 - DOMAINE D'APPLICATION - ALIMENTATION (NON

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 25 janvier 1965

    PAS POURQUOI IL ECARTE CET ACCORD PLUS AVANTAGEUX POUR LE SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE … DU 30 MARS 1951, AINSI QUE PAR LES DECISIONS PATRONALES DES 17 JUILLET ET 6 OCTOBRE 1951, QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 5 avril 1965

    19 DE L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DECLARE EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU LE CADRE QUITTE LA PREMIERE … 19 DE L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI EXIGERAIT UN ACCORD ECRIT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES AYANT SUCCESSIVEMENT

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 9 mai 1962

    2 ET 38 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL, TELLE QUE MODIFIEE … PENDANT SA PERIODE DE MALADIE, LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 24 DU CONTRAT COLLECTIF DES COLLABORATEURS, REDACTION ARRETEE LE 6 JANVIER 1938, AU MOTIF QUE CE DOCUMENT … Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE PAR CELLE DU 26 JUILLET 1957 - SUBSTITUTION AUX ARRETES

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 11 octobre 1961

    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE … COLLECTIVE DU PERSONNEL DU 16 OCTOBRE 1946, DEVENUE D'AILLEURS CADUQUE DEPUIS LE 7 FEVRIER 1957, ALORS, PAR SURCROIT, QU'AUCUN CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT ETE