117 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que les avocats exercent … 117 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile par fausse application ; 2° ALORS QUE les avocats exercent
450 du code de procédure civile. … 32-1 du code de procédure civile, - condamnant Madame Valérie X... épouse Y... à payer à la CRCAMC la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code
le grief qu'elle lui cause conformément aux prescriptions de l'article 114 du code de procédure civile ; que force est de constater que la société MCLR n'invoque … 1134 du Code civil.
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 115, 145, 145-1, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
code de procédure civile. … Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas
700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bore et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la … 1134, alinéa 3 du Code civil.