Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 décembre 2013
432-15 du code pénal méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, en raison de son insuffisante précision, qui permet notamment … de détournement de fonds publics est défini de manière suffisamment claire et précise par l'article 432-15 du code pénal pour que son interprétation, qui entre
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 11 décembre 2013
II- Sur le pourvoi du 16 novembre 2012 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 591 … , pris de la violation des articles 111-4, 432-15 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce