publique du 8 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 76 du code de procédure pénale qui renvoie à l'article 56 de ce même code que l'officier de police judiciaire a l'obligation, préalablement aux perquisitions et
700 du code de procédure civile. … 76 du code de procédure civile mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. • Plus subsidiairement, réformer le jugement en toutes ses dispositions
76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient … inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution
188 de cette loi ; que l'article 188, I, a, permet l'inscription sur la liste électorale spéciale des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur … 76 de la Constitution et de l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 que pour être admis à participer au scrutin du 8 novembre 1998 les électeurs devaient
76 du code de procédure civile dispose que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond … 16 du code de procédure civile.
76 du code de procédure civile ; Il résulte des pièces de la procédure : - que par requête reçue au greffe le 21 octobre 2011 M Y... a saisi le conseil de prud'hommes … L'article 76 du code de procédure civile stipule que le juge peut dans un même jugement mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur
41-5 du code de procédure pénale, au cours d'une enquête pénale et sur réquisitions du ministère public, le juge des libertés et de la détention peut autoriser … de l'article 76 du code de procédure pénale et d'obtenir l'assentiment écrit de M.