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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Articles L 814-24 et L815-24-1 - Egalité devant la loi - Egalité … Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article … L. 815-24 et L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteintes aux principes protégés par la Constitution, à savoir : - au principe d'égalité devant