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Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 694-10, 694-12 et 706-150, alinéa 2 - Saisie - Droit à … 694-10, 694-12, et 706-150, alinéa 2, du code de procédure pénale, combinés, méconnaissent-ils le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense … délivrée par une autorité judiciaire étrangère ; Que, d'autre part, la saisie, prévue par l'article 706-150 du code de procédure pénale, d'un immeuble qui, soit