221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-108 du code du travail, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré … 221-6, 221-8 du code pénal et correspondant au code NATINF 23251 et non au code NATINF 23253 visé par erreur dans la convocation, cette erreur n'ayant aucune incidence
du travail, de l'article préliminaire, des articles 121-2, 121-3, 221-1, 221-6, alinéa 1 et 221-8 alinéa 1er du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, … 221-6 du code pénal, M.
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 du code pénal, L. 232-1 et L. 224-12 du code … 221-6 du code pénal et qui a été à l'origine du décès de M.