Il les a condamnés à payer à Madame Juliette Y... la somme de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … du rapport d'expertise : Aux termes de l'article 238 du Code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a
234 du code de procédure civile ou de lui interdire d'accomplir sa mission avec objectivité et impartialité conformément à l'article 237 du même code ; elle estimait … 234 et 237 du code de procédure civile et qu'il lui appartenait de demander la récusation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 234 du code de procédure
définitive du lien conjugal formée par M. … PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal
de l'homme, de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999, des articles 223, 237, 238, 239, 406, 407, 410 et 411 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de … 237 à 240 du code des douanes ; que l'article 238 du code des douanes prévoit que ce droit qui est d'un montant équivalent au droit annuel de francisation doit
Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, … Par ailleurs, l'article 238 du code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu'ils
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Voies de recours - Conditions … Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile
Conformément à l'article 246 du code civil, lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées, … Sur l'altération du lien conjugal, il ressort de l'article 238 du code civil que les époux doivent avoir été séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce