que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que … X... ; Et attendu que la question ne précise pas en quoi l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 porterait atteinte aux principes constitutionnels
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. … 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption de l'instance à compter de cette date.
370 du code de procédure civile n'étant prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance ; que les notifications faites … 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 370 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.