rattrapé par les forces de l'ordre et de se stationner à leur demande ; que les fonctionnaires de police, qui tiraient de l'article 78-2 du code de procédure pénale … en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et étaient fondés à considérer que le conducteur et le passager avaient tenté d'échapper au contrôle
Sur l'exception de nullité En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation … 78-2 du code de procédure pénale.
Sur les exceptions de procédure En application des dispositions de l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas … En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale le contrôle d'identité est possible dans les cas où il existe une ou plusieurs raisons plausibles
Cassation criminelle - CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Raison plausible de soupçonner la préparation d'un crime ou d'un délit … JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit - Droit de rétention … 78-2 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 78-2-2 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) … judiciaire pouvaient valablement, sur le fondement des dispositions de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale puis de l'article 53 du même code
78-2 du code de procédure pénale alors que rien ne permettait de penser qu'il venait de commettre ou allait commettre une infraction puis placé en retenue administrative … SUR QUOI, Miloud Z... a fait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2, 1er alinéa du code de procédure pénale.
des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à la suite … Moven unique de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance … 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et de l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.