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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 1 avril 2026

    Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 9 février 2022

    Cour Vu les articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4. … 883 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile, et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 2 mai 2025

    Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Haut-Vannier n'est pas admis.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 1 juin 2023

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation … greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 7 février 2022

    Selon l'article 1er du décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 15

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 22 mai 2024

    En application du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, le décret du 1er juin 2021 a prévu les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat … En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 5 septembre 2023

    Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. … Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 9.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 24 mai 2023

    [V] a été engagé en qualité de soudeur par la société Cive (la société) le 1er juin 2007. 2. … n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail dans ses rédactions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de la loi n° 2018

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 30 mai 2023

    sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre · 27 septembre 2022

    alinéa du IV du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 dispose qu'à compter du 1er juin 2010, date de son entrée en vigueur, " l'Office national d'indemnisation … D E C I D E : Article 1er : Les articles 4 et 7 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 juin 2023

    Le décret attaqué du 31 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi du 24 … Son article 5 dispose que " I. - L'association ou la fondation veille à ce que le contrat mentionné à l'article 1er soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 26 décembre 2024

    A... conclut au rejet de la requête et à ce que l'État lui verse la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et … D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 4 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 7 décembre 2023

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 10 juin 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … D..., ressortissante congolaise née le 26 décembre 1990, entrée en France selon ses déclarations le 1er juin 2022 accompagnée de ses trois enfants mineurs, sous

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 16 janvier 2025

    greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi … L'article 6 du décret n° 2022-245 prévoit notamment que l'article 1er, qui a modifié l'article 910-2, entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 2 avril 2026

    Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du … L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 12 juin 2025

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2402335 de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 29 janvier 2025 est

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 29 janvier 2026

    due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 … L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...) ".

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre · 30 novembre 2022

    mars 2021 et a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'autre part, du jugement du 24 juin 2021 par lequel … D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées.