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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 14 avril 2022

    159 de la loi du 1er juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. … 159 de la loi du 1er juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 5 juin 2025

    1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). … Aux termes de l'article 159 de la loi du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu du Grand-Duché du Luxembourg, dans sa version en vigueur à la date de l'opération

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 5 juin 2025

    1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). … Aux termes de l'article 159 de la loi du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu du Grand-Duché du Luxembourg, dans sa version en vigueur à la date de l'opération

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 juin 2023

    territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 … l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 septembre 2022

    La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012 … l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : 3.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 décembre 2021

    159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué les décomptes de créances ; que le procès-verbal indique que le décompte … 159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué les décomptes de créances ; que le procès-verbal indique que le décompte

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 décembre 2021

    30 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment de son article 159 relatif à la francisation des navires … D'une part, aux termes de la loi du 3 janvier 1967 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 avril 1975 modifiant l'article 3 de la loi

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 décembre 2021

    30 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment de son article 159 relatif à la francisation des navires … D'une part, aux termes de la loi du 3 janvier 1967 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 29 avril 1975 modifiant l'article 3 de la loi

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 octobre 2020

    159 de la loi du 1er juin 1924 ne saurait être encourue et l'ordonnance du 22 mars 2018 doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la question de la mise à … 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; ECLI:FR:CCASS

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mars 2022

    Aux termes de l'article 159 de la même directive : " Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la confédération nationale des buralistes de France est rejetée.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 4 juin 2020

    1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. » … 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; 3

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mai 2021

    159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, faisant suite en termes identiques à l'article 19 du décret … Pa plus que l'article 159 du décret du 30 mars 2012, les termes de ce document contractuel, qui fait la loi des parties, n'imposent à l'expert-comptable et à son

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 29 juillet 2020

    159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de renvoyer … 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en tant

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 19 mars 2020

    E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. … 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 8 octobre 2020

    n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer puis par l'article 25 de la Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer) » … 159 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite loi

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 30 décembre 2020

    L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article … 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 18 novembre 2019

    159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, de prévoir une exception aux dispositions du 2° de l'article L. 2334-21 pour les communes sièges des bureaux centralisateurs … En outre, si l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a ultérieurement modifié le 2° de l'article L. 2334-21 pour en exclure les communes sièges

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Troisième Chambre · 5 juillet 2018

    ">Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives … , notamment son article 94-I qui a créé un nouvel article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 15 juin 2018

    l’article 159 du décret du 29 décembre 1962, applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, dispose que dans le cadre des obligations … X Article 1er : En ce qui concerne la charge n° 1, M.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Troisième Chambre · 17 octobre 2018

    Attendu que l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables … Attendu, plus spécifiquement sur la présomption de charge n° 2, que le même article 60-I de la loi du 23 février 1963, dispose en outre qu’ils « sont personnellement