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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-32-27

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.
    3. Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.
    l'article R. 214-32-28 ; 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Elles doivent respecter les règles … de dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-32-22.

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-18

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 3 : Règles d'investissement
    3. Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
    l'article R. 214-19 ; 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; 3° Elles doivent respecter les règles de … dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-15 .

  3. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L766-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
    3. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
    I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article … L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 5 octobre 2023

    L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration … La disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 par … Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 16 mars 2022

    B... une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … l'article 5.3 du règlement des études.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 20 juin 2025

    Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil modifié établissant un code communautaire des visas : " 1. (. … B...

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 15 février 2024

    solidairement à la charge de Mme B..., Mme F... et M. et Mme D... une somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … du désistement des conclusions présentées par Mme B... et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  8. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D754-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
    3. Sous-section 1 : Comptes et dépôts
    -1-1 n° 2018-1775 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars … 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D752-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Comptes et dépôts
    3. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
    -1175 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. … 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article D753-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 1 : Comptes et dépôts
    3. Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
    -1175 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. … 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la

  11. Code monétaire et financier

    Version à venirCodes

    Article L561-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    3. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 441-1 et gestionnaires de systèmes de règlement … L. 621-18-5 ; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 1ère chambre · 21 février 2019

    R. 431-36 b) du code de l'urbanisme ; en outre, il était impossible de déterminer si l'emprise au sol de l'extension dépasse le seuil de 40 m², prévu au b) de l'article … Sur l'application des articles L. 761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 17. … 68-04-045-02 La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du … De même, la notification par un tiers de son recours gracieux montre qu'il a connaissance de l'obligation prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, laquelle

  16. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R1424-24

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
    3. Sous-section 5 : Sous-direction santé
    La sous-direction santé exerce principalement les missions suivantes : 1° La conduite, par son service de santé et de secours médical, de la réponse opérationnelle … opérationnel mentionné à l'articles R. 1424-42 ; b) L'organisation du soutien médical, paramédical, psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ou, le cas échéant

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 29 janvier 2024

    B... et A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 611-10 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D542-1-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 1 : Famille
    Pour l'application du chapitre IV bis du titre Ier du livre II : 1° Au huitième alinéa de l'article D. 214-13, après les mots : “ en vigueur ”, sont insérés les … Mayotte ” ; b) Au même alinéa, après la référence : “ R. 262-1 ” sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ” ; c) Au deuxième alinéa, après les mots : “ en

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 30 décembre 2021

    Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 16 du règlement UE n° 604/2013 et les points 15 à 18 de son préambule … Aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.