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s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique … Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis et groupements politiques … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique … 52-045 1) Les dispositions de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( … article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qu’elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3
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S'agissant du recrutement sur titres, le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 précise que : " Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance … inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ". … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition
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L'article 23 de ce règlement stipule que : " 1. … estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir
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Les dispositions de l'article 18-1, b) à d) de ce règlement doivent être regardées comme figurant au nombre des critères énumérés dans le règlement, au sens du 2 … ) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.
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B... … Saisies le 23 novembre 2023, ces dernières ont donné leur accord à une reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1
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de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut
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L'article 18 de ce règlement précise : " 1. … de l'article 18 du règlement (UE).
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de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7,
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B... sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
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de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7,
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Saisies le 23 novembre 2023, ces dernières ont donné leur accord à une reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1 … du règlement (UE) n° 604/2013.
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sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige
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B... … Saisies le 23 novembre 2023, elles ont donné leur accord à une reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1 du règlement
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2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … B... a présenté sa candidature au recrutement sur titres d'auditeurs de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958.
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2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant … Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a présenté sa candidature au recrutement sur titres d'auditeurs de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance
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2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … B... a présenté sa candidature au recrutement sur titres d'auditeurs de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958.
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D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Selon l'article 18-1 du même code … En vertu des dispositions précitées de l'article 18-1 du code civil, M.
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2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige
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B... … 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958.