Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 mai 2019

    général CORDIER ; Vu les mémoires en demande, en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles … considérées, et ce en dépit des règles légales strictes prohibant cette pratique ; qu'en effet, cette situation résulte du compte-rendu de la réunion du 9 juin 2006

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 1ère chambre - formation à 3 · 19 juillet 2018

    Or, l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 a été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2009, au motif qu'en excluant du bénéfice de l'article … 20 novembre 2006 et qu'elle n'a pas modifié ce montant après que l'arrêté du 23 février 2010 ait remplacé l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 en raison

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3 · 27 novembre 2017

    Vu : - la Constitution, et notamment son article 53-1 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; … Par ailleurs en tout état de cause, le moyen invoqué sur le fondement de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 1 décembre 2022

    Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une … 28 bis.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre - formation à 3 · 24 janvier 2017

    B...du 28 janvier 1991 relative à l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts et de la documentation administrative BOI-BIC-DEF-10 n° 280 et … B...du 28 janvier 1991 relative à l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 11 février 2022

    Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. B... … Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 7 février 2023

    Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel … Toutefois, si elle se prévaut de ses arrêts de travail établis du 2 au 13 octobre, puis du 28 au 30 novembre 2017, ceux-ci ne peuvent cependant, à eux-seuls, et

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 mars 2014

    78-2 alinéa 4 du cpp demeure incompatible avec l'article 21a) du règlement n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif … 62-2 du cpp était lui-même incompatible avec les articles 8 et 15 de la directive précitée.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3 · 23 juin 2011

    Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le code général des impôts … CE du 28 novembre 2006 : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 3ème chambre · 18 décembre 2020

    Titularisé depuis le 1er septembre 2006, il occupe le poste de directeur de la médiathèque départementale. … D... en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et au Département de Meurthe-et-Moselle.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 15 décembre 2021

    à Schengen le 19 juin 1990, notamment ses article 5, 19, 20 et 21, l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre … C... n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement prononcée contre lui le 28 décembre 2018.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 12 janvier 2023

    relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; - elle entre dans les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet … l'articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 10 mars 2021

    Lorsque, le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions … Article 4 : Le jugement du 6 novembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 30 janvier 2017

    Par un jugement n° 1109767 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. … A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu a été rejetée par un jugement du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Melun

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Formation de chambres réunies D · 14 novembre 2016

    4 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposé par les articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l'environnement. … directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 et de la méconnaissance des dispositions du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 5ème chambre · 2 juin 2026

    24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information … Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2501574 du 26 juin 2025 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3 · 27 décembre 2018

    M.A..., ressortissant algérien né le 3 juin 1985, est entré en France le 2 novembre 2006. … M.A..., qui est entré en France le 2 novembre 2006, a été titulaire d'un titre de séjour dont la validité a pris fin le 13 mars 2011.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 4ème chambre · 30 mars 2023

    Vu : - la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations … 28.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Septième Chambre · 19 décembre 2017

    2005 ; OR 2006 12-396 du 3 août 2006 ; OR 2006-12-738 du 29 décembre 2006 et OR 2007-02-406 du 4 octobre 2007) sur les douze recensées au réquisitoire, ayant déjà … -02-464 du 27 novembre 2006 pour 3 348,80 € et 2007-02-445 du 8 octobre 2007 pour 1 151,75 € soit 4 500,55 € au total, CDA du Nord) doivent également être écartées