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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale · 29 mai 2017

    2. … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 23-3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

  2. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article D376-2

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre VI : Polynésie française
    3. Section 1 : Dispositions générales
    -983 du 27 juillet 2021 D. 334-10 Résultant du décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 D. 334-11 Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 D. 334-12 Résultant … du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021 D. 334-21-1 et D. 334-22 Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 D. 334-25 Résultant du décret n° 2024-240 du 18

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 14 janvier 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire … Les dispositions du décret du 26 août 2010 ont pour objet d'étendre la règle du maintien du traitement prévu par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 aux primes

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 janvier 2020

    n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat … 14-02-01-05-02 1) Il résulte du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 … L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème et 6ème chambres réunies · 18 juin 2018

    -2-4 de la convention prévoit que les sanctions mentionnées à ses articles 4-2-2 et 4-2-3 sont prononcées dans le respect des garanties fixées par les articles 42 … 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … EDH), aucune méconnaissance des stipulations de l'article 2-3-4 de la convention du service C8. … EDH), aucune méconnaissance des stipulations de l'article 2-3-4 de la convention du service C8.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 16 juillet 2021

    Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Strasbourg et à Mme A... B.... … ECLI:FR:CECHR:2021:435621.20210716 … 135-02-03-02-04-02-03 Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur … L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 décembre 2024

    est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions fixées à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier … de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, est rédigée, après un diagnostic vétérinaire … En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information....2) a) Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée … En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information....2) a) Il s’ensuit, d’une part, que la décision de la juridiction disciplinaire est entachée

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 9 juillet 2019

    R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 26 février 2016, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;<BR … -G... ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 dudit code, de sorte qu'elle n'avait … Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 novembre 2023

    » 2°/ - « Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, tel qu'issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre … L'article L. 1221-14 a été créé par le I de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 octobre 2021

    Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M. … ECLI:FR:CECHR:2021:430899.20211007 … motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article … motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément à l'article

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 14 décembre 2023

    [T] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-21.964 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le … Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable … Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Domaine d'application - Détermination

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 17 avril 2023

    2. … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par … Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par … la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, b) hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété....2)

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 mai 2024

    Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7. … Le 31 août 2021, l'officier du ministère public a requis la citation de la société devant le tribunal de police. 12.

  15. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L33-1

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 1 : Réseaux et services.
    L. 35-2 à L. 35-5 ; h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ; i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34 … 650 du 26 mai 2021 précitée ; 3° Les dispositions du f bis du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-650

  16. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article L100-4

    1. Code de l'énergie
    2. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
    3. TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
    Les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances figurent aux sixième à quinzième alinéas de l'article 2 et aux articles 3 à 13 de … du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 6 mai 2025

    L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. / 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application … Article 2 : Les conclusions présentées par l'UNAPL, la CNPL, la CGT, la CGT-FO, l'UNSA, la CFTC, la CFDT et à la CFE-CGC au titre de l'article L. 761-1 du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 14 mars 2025

    , 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle … Par des décisions des 7 avril 2021, 7 mai 2021, 30 juillet 2021, 13 août 2021 et 26 octobre 2021, ses demandes tendant au bénéfice de l'aide allouée par le fonds

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 21 octobre 2025

    juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août … Dès lors que la décision de suspension en litige est prise en exécution de l'obligation de vaccination prévue aux articles 12, 13, 14 de la loi du 5 août 2021 et