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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; <br … Selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
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Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel … Aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués
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à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits … -39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88
Code monétaire et financier
Version historiqueCodes
- Code monétaire et financier
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
Lorsque les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, les mesures de résolution mentionnées aux articles L. 613-52 , L. 613-53 et L. 613-54 … et au 2° du I du présent article sont applicables.
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et notamment ses articles 1er, 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992, Vu le Traité de Lisbonne signé … 1er, 4, 7, 14,15,16,17,20,21 et 47, Vu les articles 1, 6 § 1, 8, 13, 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'article I" de son Premier
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Le premier moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9. … Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale : 13.
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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. … 53. … Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5, paragraphe 3 - Coercition en haute mer - Présentation à l'autorité judiciaire -
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567-1-1 du code de procédure pénale : M. … le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 472, 591 et 593 du code de procédure
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1. … La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Serait-il possible d'étendre l'article de loi 225-1 du code pénal
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61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le
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2°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent les … 3°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles introduisent
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1. … 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules personnes placées « sous écrou
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B... de la somme de 1 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : La commune de Seebach versera à M. B... la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement … Enfin aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 19.
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à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L'article LP 1 de la " loi du pays " contestée dispose que : " Les alinéas 62 à 69 de l'article LP 1 du texte adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 relative
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; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente
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Faits et procédure 1. … 2300 du code civil, à propos de la disproportion de l'engagement de la caution ; articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, devenus L. 331-1 et L
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de procédure civile : Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an … III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 portant statut du personnel de la SNCF, l'article 66 du référentiel Ressources … Cassation civil - PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - SNCF - Directive RH00131 - Article 66 - Légalité - Appréciation
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En effet, l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, pris pour son application, ouvrent la faculté … La question ne mentionne pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels la disposition contestée porterait atteinte. 6.