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B... soutient que l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, méconnaît l'article 53-1 de la Constitution … articles 53-1 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et … 01-015-03-01-01 Si les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 réservent le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors … Il ne méconnait pas le droit d'asile énoncé au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui, compte tenu des dispositions de l'article 53-1 de la
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de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 53-1 de la Constitution. … L'article 53-1 de la Constitution dispose que : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 53-1 ; - le traité sur l’Union … Aux termes de l’article 53-1 de la Constitution : « La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en
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, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 53-1 de la Constitution, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation … 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution, ainsi que les articles 8 de la convention
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, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés. … de l'article 53-1 de la Constitution : 9.
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53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence doit … La mise en œuvre par les autorités françaises de ces dispositions doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de
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-1 de la Constitution. … En outre, en vertu de l’article 53-1 de la Constitution : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux
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2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 53-1 de la Constitution, et … des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 53-1 de la Constitution.
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de l'article 53-1 de la Constitution, et de l'erreur manifeste d'appréciation, ne sont pas fondés. … 53-1 de la Constitution et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés.
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, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés. … , de l'article 53-1 de la Constitution et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés.
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De plus, l'article 53-1 de la Constitution dispose que : " La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux … quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 53-1 de la Constitution, en permettant à des autorités administratives autres que
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53-1 de la Constitution, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3 et 17 du règlement … de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'erreur
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17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du … La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la
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53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, la convention de Genève du 28 février 1951 et l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du … Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, des stipulations de
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de 1946 et de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la décision contestée est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur … C... une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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53-1 de la Constitution, des articles 3.2, 4, 17, 21, 31 et 32 du règlement (UE) 604/2013, de la méconnaissance des articles 10, 15 et 19 du règlement (CE) 1560 … Quant à la méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article L.742-1 du code de l'entrée
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Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3 et 8 de la convention … Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article 53-1 de la Constitution, n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation y compris
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D'autre part, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques … par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution.
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relative aux droits de l'enfant ainsi que l'article 53-1 de la Constitution ; - la mesure d'assignation à résidence est dépourvue de base légale en … de l'enfant ainsi que l'article 53-1 de la Constitution, doivent également être écartés.
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La mise en œuvre par les autorités françaises de ces dispositions doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de … Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.