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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre · 18 juillet 2013

    7 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 compte tenu de sa présence en France depuis quinze ans et de ses garanties … La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    En premier lieu, l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : " Les notaires sont les officiers publics, établis … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. E... est rejeté. … 18-01 Article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorisant l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités … publiques indépendantes à confier, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, à un organisme public ou privé l'encaissement de certaines

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel — 2ème chambre (formation à 3) · 16 juillet 2013

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse … B...et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le recours n° 12BX02894 du ministre de l'intérieur et les conclusions d'appel incident

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 7 février 2013

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 janvier 2012, prise sur le fondement des dispositions des articles R. 611-11-1 et R … architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 " ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3 · 7 février 2013

    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 10 janvier 2012, prise sur le fondement des dispositions des articles R. 611-11-1 et R … architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 " ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre · 12 juillet 2013

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France … Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour administrative d'appel — 1ère chambre - formation à 3 · 11 juillet 2013

    pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas … Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Chambre du contentieux · 21 novembre 2025

    les dispositions citées au point 45. … S’agissant de la signature de marchés publics sans y avoir été habilité par le comité de direction, l’antériorité de M. … Violation des règles d'exécution et de gestion Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Établissement public industriel et commercial Marché … public Véhicule de service Rémunération Prime Procédure contradictoire Droits de la défense Règles d'exécution des recettes Règles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 juillet 2013

    décembre 2007 comme faisant de la culture de légumes et de maraîchage ; que dans ces conditions, il convient de lui attribuer préférentiellement les parcelles communes … 7 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, et en tout état de cause que le juge doit en toutes circonstances, faire

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 10 juillet 2013

    7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ensemble l'article 3 du code civil ; … français, a jugé, pour écarter cette demande, que la question de la validité en la forme de l'acte n'intéresse pas l'ordre public, a violé les articles 3 du code

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 10 juillet 2013

    X... ne pouvait pas prétendre à la majoration de l'article 7 de l'accord du 14 octobre 2004, la cour d'appel a violé ce texte ; <br clear="none … publics à payer à M. … - Accords particuliers - Société d'assurance - Accord du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article … 7 - Indemnité de mise à la retraite - Majoration - Domaine d'application - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite