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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré … L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention du syndicat des pharmaciens … 33-02-02 Les agences régionales de santé (ARS) sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de … L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP), des établissements publics distincts de l'Etat.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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-2 du code de justice administrative, citées au point 1, méconnaissent, en ce qu'elles ne permettraient pas au juge des référés d'ordonner une mesure de sauvegarde … L. 522-3 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Code de la recherche
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- Code de la recherche
- Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)
- Sous-section 2 : Organisation administrative
R. 335-9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ; 5° Il fixe le prix des prestations et services rendus ; 6° Il signe les autorisations d'occupation … temporaire du domaine public ; 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 8° Il recrute et gère les personnels de l'établissement … Code de la recherche
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) mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cognocoli-Monticchi la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … Vu : - le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment … présentées pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … D. 711-34-1 du code de commerce ont porté sur les règles constitutives de la catégorie d'établissements publics à laquelle appartiennent les CCI, dont la tutelle … D. 711-34-1 du code de commerce ont porté sur les règles constitutives de la catégorie d'établissements publics à laquelle appartiennent les CCI, dont la tutelle
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L. 761-1 du code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les tribunaux administratifs statuent
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200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative.
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Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.423-7, L. 423-14, L. 423-15, L … L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il
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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1 du même code relatif au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; <br … Article 3 : L'État versera une somme de 3 500 euros à la société Printing Pack BV au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative … 15-05-11-01 Pour l'application des articles 259 et 259 B du code général des impôts (CGI), qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la … 259 et 259 B du code général des impôts (CGI), qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière
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amende administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou
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500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … - le code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCP Marc Levis, son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
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de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
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L. 761-1 du code de justice administrative. … Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante
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A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés … L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... … 51-005 1) Il résulte des dispositions des articles L. 36-13 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) que l'ARCEP peut décider, sur … L. 32-1 et L. 32-3 de ce code et de recueillir auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne les informations concernant les