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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative. … 54-05-04-03 La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative … (CJA), un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les intérêts du requérant ne saurait être regardée comme la confirmation expresse de l’intention de
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Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour … R. 612-5-1 du code de justice administrative. … 54-05-04-03 1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative … R. 612-5-1 du CJA. 54-08-02-02 1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code
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Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour … En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. … de confirmer le maintien de requête adressée au requérant en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) a été mise à disposition … de confirmer le maintien de requête adressée au requérant en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA) a été mise à disposition
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des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. … par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. … 54-01-05 1) En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour … En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative
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B... de sa demande par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. … Le 6 avril 2018, le tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé à l'avocat agissant au titre de … 26-055-01-13 Les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient … Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative
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L. 761-1 du code de justice administrative. … 761-1 du code de justice administrative. … 54-05-04-03 Le délai imparti par le président de la formation de jugement, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, en vertu de l'article R. 612-5 … -1 du code de justice administrative (CJA), à défaut d'avoir confirmé ses conclusions, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête a le caractère d'un délai
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Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour … R. 612-5-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences … R. 612-5-1.... ,,2) Il n'appartient au juge de cassation de remettre en cause cette dernière appréciation que dans le cas où il estime, au vu de l'ensemble des
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L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative, par l'envoi d'un courrier présenté par un tiers dont la qualité à le représenter n'est pas indiquée ni précisée à … R. 431-11 du code de justice administrative. 68-06 A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, si aucune
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L.761-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative. … 33-02-06-02-01 A défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de l'article R. 421- … 16 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient qu'il règle par ses délibérations les affaires de l'office, la compétence de prononcer, par délibération
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative. … 01-07-03-03 1) Si, en application de l'article R. 196-2 du LPF, le délai de réclamation en matière de CFE court en principe à compter de la date de mise en recouvrement … de recours dans la notice CFE consultable sur le compte fiscal en ligne du contribuable vaut notification régulière des voies et délais de recours. 19-02-02-02 1)
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L. 761-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce et de la méconnaissance des dispositions de l'article
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dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. … dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), le juge n'est tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il estime que l'état du dossier permet de s'interroger … R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait au requérant un délai d'au moins un mois pour répondre et l'informait des conséquences
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de Lille a fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - devant le tribunal administratif de Lille, les demandes … R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … 5-1 du code de justice administrative.
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code de justice administrative. … L. 761-1 du code de justice administrative. … 37-03-05 Eu égard aux conditions d’intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d … L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur
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R. 612-5-1 du code justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences … R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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L. 761-1 du code de justice administrative. … dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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R. 612-5-1 du code de justice administrative. … R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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R. 612-5-1 du code de justice administrative. … de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
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