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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-28

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
    -1 , 21-13-2, 21-14 , 21-14-1 , 21-15 , 24-1 , 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation … de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31 . … Code civil

  2. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 161

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
    Dans l'archipel des Comores, dans le territoire français des Afars et des Issas, et aux îles Wallis et Futuna les articles 23, 24, 44, 45, 47 et 52 du présent code … ne sont applicables qu'aux personnes dont l'un des parents au moins avait la nationalité française. … Code de la nationalité française

  3. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 35

    1. Code de la nationalité française
    2. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
    L’adoption plénière confère à l’enfant la nationalité française selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si l’adoptant est Français … Code de la nationalité française

  4. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 93

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
    Perd la nationalité française, l’enfant naturel qui, devenu Français à la suite de l’acquisition par sa mère de la nationalité française, est, durant sa minorité … Il conserve toutefois la nationalité française s’il n’a pas acquis la nationalité étrangère de son père ou si les dispositions des articles 23 et 25 lui sont applicables … Code de la nationalité française

  5. Code civil

    Version en vigueurCodes

    Article 21-14

    1. Code civil
    2. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
    Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent … réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. … Code civil

  6. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 158

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
    Pour l’application du présent code dans les territoires d’outre-mer : 1° Les termes " tribunal de grande instance " sont chaque fois remplacés par les termes " tribunal … de la naissance et de la résidence en France, soit par déclaration de nationalité, conformément aux articles 39, 46, 57 et 97-5 du présent code, sont doublés. … Code de la nationalité française

  7. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 134

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre VI : Du contentieux de la nationalité
    3. Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
    Lorsque le tribunal civil statue en matière de nationalité, conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure civile, dans les cas prévus à l’article … 128 du présent code, le ministère public doit être entendu en ses conclusions motivées. … Code de la nationalité française

  8. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 67

    1. Code de la nationalité française
    2. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté … dans les conditions déterminées aux articles 53 et 54 du présent code. … Code de la nationalité française

  9. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 67

    1. Code de la nationalité française
    2. Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
    3. Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
    Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté … dans les conditions déterminées aux articles 53 et 54 du présent code. … Code de la nationalité française

  10. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 98

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
    L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d ’Etat, être déchu de la nationalité française : 1° S’il est … 109 à 131 du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit … Code de la nationalité française

  11. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 82-2

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
    3. Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
    Les incapacités prévues à l’article 81 du code de la nationalité ne s’appliquent pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions de l’article 64-1. … Code de la nationalité française

  12. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 97-1

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
    La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 87 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu … aux articles 90 et 94 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 91, 96 et 97 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 95 au … Code de la nationalité française

  13. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article R221-15

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Section 2 : Règles particulières de publication
    3. Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
    pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code … civil ; 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4 , 23-7 ou 23-8 du code civil ; 6° Décrets de déchéance de la nationalité … Code des relations entre le public et l'administration

  14. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 128

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre VI : Du contentieux de la nationalité
    3. Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
    civil est saisi par voie d’assignation, à l’exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir par voie de requête, conformément aux articles … 855 et suivants du code de procédure civile. … Code de la nationalité française

  15. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 87

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
    Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité … française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code. … Code de la nationalité française

  16. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 98

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
    L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret, être déchu de la nationalité française : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit … contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code … Code de la nationalité française

  17. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article L4142-5

    1. Code de la défense
    2. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
    3. Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
    Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des étrangers engagés dans les armées françaises sont définies par les articles 21-14-1 et 21 … -15 du code civil. … Code de la défense

  18. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 89

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
    Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux … obligations de service actif imposées par le Code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés. … Code de la nationalité française

  19. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 92

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
    3. Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
    Le Français qui perd la nationalité française est libéré de son allégeance à l’égard de la France : 1° Dans le cas prévu aux articles 87 et 88 à la date de l’acquisition … le cas prévu à l'article 91 à la date du décret 1 autorisant à perdre la qualité de Français. … Code de la nationalité française

  20. Code de la nationalité française

    Version historiqueCodes

    Article 125

    1. Code de la nationalité française
    2. Titre VI : Du contentieux de la nationalité
    3. Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires
    L’exception de nationalité française et l’exception d’extranéité sont d’ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge. … 128 et suivants du présent code. … Code de la nationalité française