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Aux termes de l'article L. 481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont … Il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l'urbanisme citées au point 2 que, dans le but de renforcer le respect des règles d'utilisation … 68-03-05 Les pouvoirs dont les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme investissent l'autorité administrative ne peuvent être mis en œuvre pour remédier … la prescription, ce délai est, selon la version applicable de l'article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l'infraction
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nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 23-1, tel que modifié par les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021, n° 2021-782 du … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 23-1 du décret du 1er juin 2021, dans sa version modifiée par le décret du … 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 imposant, dans le contexte de la crise sanitaire … 23-1 du même décret imposant aux personnes qui souhaitent entrer sur le territoire français, dans plusieurs hypothèses, soit de présenter un justificatif de statut
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D'une part, le 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 731-2, L. 732-3 et L. 732-5 … demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative. … l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). 54-02 En l’absence de disposition … sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative (CJA).
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à Ayn (Savoie), a produit un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance … qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces classes ont … et à l’article L. 441-3 et au II de l’article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s’assurer du respect … et à l’article L. 441-3 et au II de l’article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s’assurer du respect
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juillet 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire … , sous réserve de celle prévue à l'article L. 556-5, le fonctionnaire dont la limite d'âge est inférieure à celle fixée au 1° de l'article L. 556-1 et qui atteint … 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l … article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008
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23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits … 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 82-974 du 19 novembre … 28-04-03 Il résulte du 2° de l’article L. 237 du code électoral, tel qu’éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 82-974 du 19 … la portée du 2° de l’article L 237 du code électoral excluant le corps de « maîtrise et d’application », ainsi devenu le corps « d’encadrement et d’application
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Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du … du 24 août 2021 codifiées à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme.
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J... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771-16 du code de justice administrative (CJA), et notamment celle d'être présentée … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771-16 du code de justice administrative (CJA), et notamment celle d'être présentée
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38, le II bis de l'article 208 C et les articles 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 210 A, 210 B, 210 D et 238 quater K du présent code doivent joindre à leur … L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " (...) … 19-01-04 1) Il résulte des termes mêmes du I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) que les entreprises assujetties aux obligations déclaratives … par décret. ...En l'absence de modèle fourni par l'administration permettant d'y porter les informations légalement requises, l'amende prévue par le e du I de l'article
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61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13, L. 47 A et L. 57 … Aux termes de l'article R.* 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du … 54-10-02 1) Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice … Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative
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Elle demande au Conseil d'Etat de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : Le surplus des conclusions de la société d'exploitation de l'Arena, présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, … 49-04 1) a) Si le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les forces de police ou de gendarmerie peuvent mettre … L. 211-1 du CSI ne méconnaît pas l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC).,,,2) a) Le deuxième alinéa de l'article
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euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées … 63-05 Le terme « ressortissant » figurant à l'article L. 222-16 du code du sport devant être interprété conformément à son sens usuel, dès lors que cette interprétation … n'aboutit pas à une solution aberrante, seules les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie
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/> - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, … L. 210-1, L. 211-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme, M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration
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L. 761-1 du code de justice administrative. … 23-1 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958. … R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) avant la production du mémoire distinct qu'elle annonçait, sans lui avoir imparti un délai pour produire ce mémoire … en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code.
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23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. … -1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code … 54-10-01-02 Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que … 61-1 de la Constitution.... ,,2) L'article 37-1 de la Constitution, dont la méconnaissance est également invoquée, n'est pas au nombre des droits et libertés garantis
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23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité … 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son article … 135-02-02-06 1) a) Il résulte des dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'après l'expiration
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ses articles 23-1 et 23-2 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. … L e requérant soutient que les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-16 du code des juridictions financières ainsi que celles de l’article
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du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative … d'appel de Lyon, présenté pour Mme Véronique A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; <br … 49-04-01-04-03 En vertu du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, lorsque le nombre de points affectés à un permis de conduire devient nul, … L. 223-1 du code de la route, lorsque le nombre de points affectés à un permis de conduire devient nul, ce permis perd sa validité.
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Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. … 1 de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est renvoyée
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Chartres la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.