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Essayer plutôt : articl 326

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-32-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
    3. Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
    L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an. … Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6 , les pièces justificatives

  2. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2375

    1. Code civil
    2. Titre II : Des sûretés réelles
    3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    -32-6 du même code. … L. 122-9 , L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-32-11

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    3. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
    Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés … en application de l'article L. 1611-7-2.

  4. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2375

    1. Code civil
    2. Titre II : Des sûretés réelles
    3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    prévue à l'article L. 122-32-6 du même code ; Les indemnités dues pour les congés payés ; Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives … de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 122-9 , L. 122-32-6, L. 761-5 et L.

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D742-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à … -Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6.

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D743-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à … -Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 743-6.

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D744-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Placements collectifs
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes
    -Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche … -Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 744-6.

  8. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-214-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
    3. Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1
    Les articles L. 214-24-34 , L. 214-24-41 , L. 214-24-55 , R. 214-32-33 , R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que les dispositions du présent paragraphe sont applicables … 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section, sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R. 214-32-29 et R. 214

  9. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article A37-31

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
    3. Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
    L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37 … -32 et A. 37-33 .

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-66

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
    3. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
    I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21 , R. 214-32-29 , R. 214-32-32 à R. 214-32-36 , R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont … L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30 , ni de l'article L. 214-31 .

  11. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-210

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
    Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34 , L. 214-24-41 , L. 214-24-55 , R. 214-32-33 , R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe … et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section, sans que les limites ou restrictions prévues aux articles R. 214-32-29 , R. 214-32-33, R.

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-115

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.
    3. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
    Lorsqu'un instrument financier mentionné au 6° du I de l'article L. 214-36 comporte, conformément à l'article R. 214-32-24-1, un contrat financier, ce dernier est … pris en compte pour l'application des articles R. 214-111 à R. 214-114 .

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-48

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
    3. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
    I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21 , R. 214-32-29 , R. 214-32-32 à R. 214-32-36 , R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont … L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-28 ni de l'article L. 214-30 , ni de l'article L. 214-31 .

  14. Code pénal

    Version en vigueurCodes

    Article 226-17

    1. Code pénal
    2. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
    3. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
    Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 … du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq

  15. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R214-36

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
    3. Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.
    I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21 , R. 214-32-29 , R. 214-32-32 à R. 214-32-36 , R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont … employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L224-26-1

    1. Code de la consommation
    2. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
    3. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
    interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques . … de signaux de machine à machine au sens du cinquième alinéa du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques.

  17. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R236-34

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    3. Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "
    Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après leur collecte. … Par dérogation, les données mentionnées au h du 1°, au c du 4° et au 6° de l'article R. 236-32 ne peuvent être conservées plus de trente minutes après la fin de

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L524-3

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    3. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
    En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de … L. 32 du code des postes et des communications électroniques , ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant

  19. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D1611-32-13

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    3. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
    L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an. … Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, il remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l'article D. 1611-32-6, les pièces justificatives

  20. Code civil

    Version historiqueCodes

    Article 2331

    1. Code civil
    2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
    3. Section 1 : Des privilèges généraux
    -32-6 du même code. … L. 122-9 , L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code