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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 254 résultats

  1. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe G

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Annexes
    3. Autres annexes
    Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés publics I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel … article R. 2112-1 du code de la commande publique). (2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique. … Code général des collectivités territoriales

  2. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R2131-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
    3. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
    La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte … R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  3. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6242-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
    La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé … R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  4. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article D6342-5

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    3. CHAPITRE II : Contrôle de légalité
    La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé … R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ; 6° Les renseignements … Code général des collectivités territoriales

  5. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 75

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre VI : Achèvement de la procédure.
    Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés mentionnés au I de l'article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un rapport de présentation … fourniture provient d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation … Code des marchés publics (édition 2004)

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    à l' article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une … admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. … Code monétaire et financier

  7. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L1414-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
    3. CHAPITRE IV : Les marchés publics
    qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire … En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. … Code général des collectivités territoriales

  8. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 234

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. Section 9 : Examen de l'accessibilité des candidatures et des offres
    3. Sous-section 3 : Attribution des marchés
    Les dispositions de l'article 53 sont applicables. … Code des marchés publics (édition 2006)

  9. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2131-16

    1. Code de la commande publique
    2. Sous-section 3 : Avis de marché
    3. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
    Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 : 1° L'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère … des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l'Union … Code de la commande publique

  10. Code des marchés publics (édition 2001)

    Version historiqueCodes

    Article 75

    1. Code des marchés publics (édition 2001)
    2. Titre III : Passation des marchés
    3. Chapitre VI : Achèvement de la procédure.
    publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ; 9° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter … Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés. … Code des marchés publics (édition 2001)

  11. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 28

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    mentionnée à l'article 36 du présent code. … IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la … Code des marchés publics (édition 2004)

  12. Code de la commande publique

    Version en vigueurCodes

    Article R2191-7

    1. Code de la commande publique
    2. Sous-section 1 : Dispositions générales
    3. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
    Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 , le taux … minimal de l'avance est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ; 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs … Code de la commande publique

  13. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 30

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 230 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. … Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions … Code des marchés publics (édition 2004)

  14. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 30

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
    3. Chapitre II : Définition des procédures.
    Toutefois, les articles 43 à 45 et 51, ainsi que, pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 210 000 euros HT, les articles 76, 78 et 80 sont applicables. … Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services mentionnés à l'article 29 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions … Code des marchés publics (édition 2004)

  15. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L761-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    3. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
    Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés … conditions fixées à l'article L. 761-10 . … Code de commerce

  16. Code des marchés publics (édition 2006)

    Version historiqueCodes

    Article 187

    1. Code des marchés publics (édition 2006)
    2. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats
    II des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code … des marchés publics . … Code des marchés publics (édition 2006)

  17. Code des marchés publics (édition 1964)

    Version historiqueCodes

    Article 44

    1. Code des marchés publics (édition 1964)
    2. Chapitre I : Dispositions générales.
    3. Section I : Forme des soumissions et des marchés.
    Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi … que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans les conditions prévues aux articles 38 et 38 ter. … Code des marchés publics (édition 1964)

  18. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 35

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. Chapitre II : Définition des procédures.
    3. Section 3 : Procédures négociées.
    de l'article 53. … Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28, sauf si le marché a été … Code des marchés publics (édition 2004)

  19. Code des marchés publics (édition 2004)

    Version historiqueCodes

    Article 35

    1. Code des marchés publics (édition 2004)
    2. Chapitre II : Définition des procédures.
    3. Section 3 : Procédures négociées.
    de l'article 53. … Le montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28, sauf si le marché a été … Code des marchés publics (édition 2004)

  20. Code des marchés publics (édition 2001)

    Version historiqueCodes

    Article 35

    1. Code des marchés publics (édition 2001)
    2. Chapitre II : Définition des procédures.
    3. Section 4 : Procédures négociées.
    lesquels il n'a été proposé que des offres irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53. … mentionnés au 3° du III du présent article et à l'article 74. … Code des marchés publics (édition 2001)