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  1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
    l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l' article L. 126-1 du code de l'environnement . … L. 126-1 du code de l'environnement. … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  2. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
    3. Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
    administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des … Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et … Code forestier (nouveau)

  3. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
    3. Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
    Lorsque cela est nécessaire, le médiateur national de l'énergie et les autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 dudit code … L. 315-1 du présent code. … Code de l'énergie

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 1 : Règles générales
    Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l' article … Code de l'urbanisme

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    3. Chapitre II : Préfets
    Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités … Code de la sécurité intérieure

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre II : Le permis exclusif de recherches
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement … Code minier (nouveau)

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Compétences
    3. Chapitre II : Domicile de secours.
    Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code des relations entre le public et l'administration

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code des relations entre le public et l'administration
    2. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
    3. Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
    Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le … Code des relations entre le public et l'administration

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 2 : Les formations de jugement
    Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l' article L. 773-2 . … Code de justice administrative

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
    3. Section 1 : Déport
    Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 , l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation … : 1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie … Code général de la fonction publique

  11. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
    3. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
    Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation … de l' article L. 335-5 du code de l'éducation . … Code de l'artisanat

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Titre II : Droits des auteurs
    3. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. … Code de la propriété intellectuelle

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : La monnaie fiduciaire
    3. Chapitre II : Les billets de banque
    Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 . … Code monétaire et financier

  14. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. Les autoroutes peuvent comporter des sections … Code de la voirie routière

  15. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Le ministère public
    3. Section 1 : Organisation
    A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination … Code de l'organisation judiciaire

  16. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 1 : Publicité comparative
    comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° … Code de la consommation

  17. Code du service national

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code du service national
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux
    3. Section I : Principes du volontariat international.
    Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans à la date du dépôt de leur candidature peuvent demander à … Code du service national

  18. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code des assurances
    2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
    3. Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
    L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule … Code des assurances

  19. Code du cinéma et de l'image animée

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code du cinéma et de l'image animée
    2. Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
    3. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
    peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article … L. 123-1 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. … Code du cinéma et de l'image animée

  20. Code de la route

    Version en vigueurCodes

    Article L122-1

    1. Code de la route
    2. Titre 2 : Responsabilité
    3. Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
    Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er … victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article … Code de la route