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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Équivalences prises en compte : CSS ⇔ code de la sécurité sociale

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2 095 résultats

  1. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code minier (nouveau)
    2. Section 2 : Amodiation des concessions
    3. Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
    Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. … Code minier (nouveau)

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    -Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités … territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 … Code de l'urbanisme

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
    3. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
    commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article … 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification … Code de commerce

  4. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L143-10

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
    3. Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
    Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ". … Code du patrimoine

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 1 : Périmètre
    3. Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
    Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L. 143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités … schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article … Code de l'urbanisme

  6. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code minier (nouveau)
    2. Section 2 : Amodiation des concessions
    3. Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
    L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé … Code minier (nouveau)

  7. Code de commerce

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
    3. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
    soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles … Code de commerce

  8. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Mode de paiement du salaire.
    3. Sous-section 3 : Bulletin de paie
    En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 … l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  9. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Mode de paiement du salaire.
    3. Sous-section 3 : Bulletin de paie
    Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues dans … Code du travail applicable à Mayotte

  10. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Mode de paiement du salaire.
    3. Sous-section 3 : Bulletin de paie
    En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent être payées … l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  11. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L143-10

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. Section 1 : Mode de paiement du salaire.
    3. Sous-section 3 : Bulletin de paie
    En outre, lorsque est ouverte une procédure de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L. 223-11 doivent être payées … l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article … Code du travail applicable à Mayotte

  12. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L421-9

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les … Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire … Code de l'action sociale et des familles

  13. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L564-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
    L. 543-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 11-1 de l'ordonnance précitée. ” ; 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art. … L. 553-2 du code de la sécurité sociale. ” … Code de l'éducation

  14. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R232-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées
    3. Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
    et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 6° La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L. 435- … 1 du code de la sécurité sociale ; 7° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale. … Code de l'action sociale et des familles

  15. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R244-1

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Personnes handicapées
    3. Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés
    Les dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées aux articles R. 821-1 à R. 821-10 du code de la sécurité sociale. … Code de l'action sociale et des familles

  16. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L211-16

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 1 : Compétence matérielle
    3. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
    du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles … prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 … Code de l'organisation judiciaire

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article D271-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
    3. Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
    Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : 1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du code … article ; 26° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale ; 27° L'allocation représentative … Code de l'action sociale et des familles

  18. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R863-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    3. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement
    L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires de l'article L. 161-19 et de l'article L. 351-8 dans sa rédaction résultant de l' article 5 de la loi … -Les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus. … Code de la construction et de l'habitation

  19. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L243-5

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Titre IV : Personnes handicapées
    3. Chapitre III : Travailleurs handicapés
    Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle … des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. … Code de l'action sociale et des familles

  20. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R262-11

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
    3. Paragraphe 2 : Détermination des ressources
    L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 12° De l'indemnité en capital … mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 14° Des aides et secours financiers versés par des personnes morales dont le montant ou la périodicité … Code de l'action sociale et des familles