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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045589926Cette aide générée porte sur Article L143-10 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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