Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Texte intégral
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.