Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
Version en vigueur du 1 mars 2011 au 15 avril 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.