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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 662 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation … L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. … Code de l'urbanisme

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L152-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées … dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article … Code monétaire et financier

  3. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L152-6

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
    3. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
    Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret … Code de commerce

  4. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'énergie
    2. Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
    3. Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
    Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 . … Code de l'énergie

  5. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts … et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code … Code de l'urbanisme

  6. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. CHAPITRE II : Règlement intérieur.
    3. Section 1 : Contenu et conditions de validité
    Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail … Code du travail applicable à Mayotte

  7. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs … L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation … Code de l'urbanisme

  8. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts … L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation … Code de l'urbanisme

  9. Code forestier de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code forestier de Mayotte
    2. Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
    Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de première instance pour qu'il en puisse être donné communication … Code forestier de Mayotte

  10. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations … L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l' article 232 du code général des impôts … et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code … Code de l'urbanisme

  12. Code forestier de Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code forestier de Mayotte
    2. Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
    Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de première instance pour qu'il en puisse être donné communication … Code forestier de Mayotte

  13. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts … conditions et selon les modalités définies au présent article. … Code de l'urbanisme

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
    3. Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
    Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts … L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation … Code de l'urbanisme

  15. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code forestier
    2. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
    Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à … Code forestier

  16. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code forestier
    2. Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    3. Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
    Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à … Code forestier

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées … contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des impôts mentionnées à l'article … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    3. Chapitre II : Obligations de déclaration
    Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées … contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des impôts mentionnées à l'article … Code monétaire et financier

  19. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 152-5 . … Code de la construction et de l'habitation

  20. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L152-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre V : Qualité sanitaire
    3. Chapitre II : Réseaux d'eau
    L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 152-5 . … Code de la construction et de l'habitation