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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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5 203 résultats

  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
    3. Section 1 : Périmètre
    En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale … Code de l'urbanisme

  2. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. … Code de l'éducation

  3. Code électoral

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code électoral
    2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    3. Chapitre VI : Propagande
    39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet … Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. … Code électoral

  4. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    3. Chapitre III : Arrêt des travaux
    La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de … Code minier (nouveau)

  5. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Dispositions pénales
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
    Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 … Code monétaire et financier

  6. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    3. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
    notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article … Code des impositions sur les biens et services

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre VI : Accessibilité
    3. Chapitre III : Modification de bâtiments existants
    Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
    3. Section 1 : Obstacle à fonctions
    Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et … 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. … Code forestier (nouveau)

  9. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Chapitre III : Syndicat de communes
    3. Section 1 : Création du syndicat
    Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  10. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L163-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
    3. Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
    établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article … 2331 du code civil et dans les circonstances mentionnées aux articles 203 , 205, 206 , 207 et 214 du même code. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  11. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-1-1, L. 111-3 … à L. 111-5 , L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 , L. 121-3, L. 121-4, la première phrase du I de l'article L. 121-4-1, les … Code de l'éducation

  12. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, … le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132 … Code de l'éducation

  13. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 … à L. 111-5 , L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-4 , L. 122-1 , L. 122-1-1, L. 122-5 , L. 123-1 à L. 123-9 , L. 131 … Code de l'éducation

  14. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 111-1, les articles L. 111-2 à L. 111-5, L. 112-2, … le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-1 à L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, L. 123-1 à L. 123-9, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132 … Code de l'éducation

  15. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Chapitre III : Saint-Martin
    Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 111-1 , les articles L. 111-2 à … L. 111-5 , L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1 , les articles L. 121-1 à L. 121-4 , L. 122-1 , L. 122-1-1 , L. 122-5 , L. 123-1 à L. 123-9 , L. 131 … Code de l'éducation

  16. Code électoral

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code électoral
    2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    3. Chapitre VI : Propagande
    général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin : 1° De fournir à l'utilisateur une information loyale, … Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. … Code électoral

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VI : Dispositions pénales
    3. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
    Est puni d'une amende de quarante mille francs le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article … Code monétaire et financier

  18. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code du tourisme
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    3. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
    Sont applicables à Mayotte, sous les réserves énoncées aux articles L. 163-2 à L. 163-4, les articles L. 133-1 à L. 133-13 et L. 133-15, à l'exclusion du 5° de l'article … L. 133-7 ainsi que les articles L. 133-17 à L. 133-21, L. 134-3 et L. 134-4. … Code du tourisme

  19. Code du tourisme

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code du tourisme
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    3. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
    Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte. … Code du tourisme

  20. Code des impositions sur les biens et services

    Version historiqueCodes

    Article L163-1

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    3. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
    Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités … Code des impositions sur les biens et services