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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 juin 2026

    En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " La participation confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations … L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation … article L. 181-10 du code de l’environnement (c. env.) et de ceux de l’article R. 181-38 du même code qui en précise les conditions d’application qu’il revient au … article L. 181-10 du code de l’environnement. 54-08-01 1) La personne qui, devant le tribunal administratif statuant en qualité de juge de l’excès de pouvoir ou

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    L. 211-1, L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, des réseaux ou des canalisations enfouis ou posés, à la conservation … mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures … 40-01-02-01-01 1) a) Il incombe à l’exploitant d’une concession minière ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, de faire cesser les dommages causés à l’environnement … L. 163-1 et suivants du code minier, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’aucun décret de mutation du titre minier ne serait intervenu à son bénéfice.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 31 mai 2022

    -1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales … L. 511-1 du code de l'environnement. … 44-02 Un département qui ne se prévaut pas d’un risque d’atteinte à un espace naturel sensible au sens de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, à son patrimoine … de protection de l’environnement, intérêt à agir contre une autorisation environnementale.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    75 du code de procédure civile, qui n'a pas été transmis par voie électronique, contrairement à ce que prévoit l'article 930-1 du code de procédure civile, et qui … L. 171-8 du code de l'environnement. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application. … article L. 171-8 du code de l’environnement et aux états exécutoires pris pour leur application.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 14 août 2026

    212-3 du code de l'environnement : 168. Le 1° de l'article 23 modifie l'article L. … 163-1 du code de l'environnement. 294. Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 2ème chambre · 8 juin 2026

    Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " (...) … Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement doit être écarté. 19.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 9 juillet 2026

    500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (...) ".

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 26 mars 2026

    pas remplie ; - il méconnait les dispositions des article L. 110-1, L. 163-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que le projet nuit au … L. 214-18, L. 163-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 24 juillet 2026

    L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322 … code de l'environnement, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 4ème chambre · 8 juillet 2026

    Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. … Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 7 octobre 2025

    L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (...) " et aux termes de l'article L. 511-1 du même … L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 22 janvier 2026

    fixé par l'article L. 163-1 du code de l'environnement, doivent être écartés. … code de l'environnement, en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 24 novembre 2025

    Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées … En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 28 mai 2025

    au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 28 mai 2025

    Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 21 octobre 2025

    L. 163-1 du code de l'environnement ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 511-1, L. 181-3 et R. 181-34 du code de l'environnement … L. 181-18 du code de l'environnement.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 4ème chambre · 28 mai 2025

    Midi- Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Midi-Pyrénées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.