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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 304 résultats

  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
    Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département … Code de la sécurité intérieure

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article … dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. … Code de l'urbanisme

  3. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code minier (nouveau)
    2. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    3. Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
    Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, … Code minier (nouveau)

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
    3. Section 2 : Les enseignements artistiques.
    classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article … L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies. … Code de l'éducation

  5. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 4 : Coordination des interventions
    de la santé publique ; e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l' article L. 5126-1 du code de la … Par dérogation à l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code membre … Code de l'action sociale et des familles

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution
    3. Sous-section 3 : Ressources du fonds de garantie des dépôts et de résolution
    cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles … En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en application des articles … Code monétaire et financier

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
    3. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation
    condition de ressources fixée par décret ; 2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent I, régis par les articles … L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement
    3. Section 2 : Le parquet général
    Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel. … Code de l'organisation judiciaire

  9. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Equipements sportifs
    3. Section 2 : Enceintes sportives
    Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont … Code du sport

  10. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code des douanes
    2. Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
    3. Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes
    La garantie prévue à l' article L. 80 B du livre des procédures fiscales est applicable aux contributions indirectes : 1° Lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou … d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1° du même article L. 80 B du livre des procédures fiscales … Code des douanes

  11. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Crédit à la consommation
    3. Section 2 : Publicité
    contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article … Code de la consommation

  12. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 1 : Eléments taxables et territoires
    3. Sous-section 1 : Produits taxables
    L'utilisation d'un produit comme carburant s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie mécanique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée. … Code des impositions sur les biens et services

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
    3. Sous-section 2 : Autorisations de voyage
    Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  14. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L312-7

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre II : Plans simples de gestion
    3. Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
    En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du … code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1° Soit le plan simple de gestion déjà agréé ou modifié après nouvel agrément … Code forestier (nouveau)

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    Les locaux libérés dans les conditions prévues à l'article précédent, s'ils figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par l'autorité administrative, … d'occupation commerciale à la veille de la notification prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-6. … Code de l'urbanisme

  16. Code du travail applicable à Mayotte

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code du travail applicable à Mayotte
    2. TITRE Ier : DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN-D'OEUVRE TRAVAIL CLANDESTIN
    3. CHAPITRE II : Travail dissimulé.
    personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier : 1° Au paiement des impôts et taxes prévus par le code … L. 143-7 et L. 311-1 . … Code du travail applicable à Mayotte

  17. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 3 : Injonctions préfectorales
    3. Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
    Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner … Code de la sécurité intérieure

  18. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    3. Section 4 : Coordination des interventions
    de la santé publique ; e) Etre chargé pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l' article L. 5126-1 du code de la … L. 6111-1 du code de la santé publique . … Code de l'action sociale et des familles

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 , intervient par délibération de son organe délibérant, … L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article … Code de l'urbanisme

  20. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L312-7

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre II : Rénovation urbaine.
    L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 , intervient par délibération de son organe délibérant, … trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article … Code de l'urbanisme